Glossaire des archives judiciaires en espagnol
Ce glossaire a été élaboré par Baptiste Bonnefoy et Sébastien Malaprade dans le cadre de l’organisation de la journée d’étude du GEI sur les Les institutions judiciaires dans le monde hispanique (XVIe-XIXe siècles) qui a eu lieu à l’EHESS le 18 mai 2021. Il est régulièrement enrichi par les membres du Groupe d’études ibériques.
A instancia (de parte) | (Poursuite judiciaire) à la demande (de la partie). |
Alcalde ordinario | Juge en première instance à l’échelon municipal (justicia concejil), pour les affaires civiles et criminelles. Elus chaque année par l’assemblée municipale (cabildo). |
Alcalde de barrio | Juge ou commissaire de quartier, élu par les habitants du quartier. |
Alcalde del crimen | Juge criminel des Chancelleries royales de Grenade et Valladolid. On les trouve aussi dans les tribunaux royaux (audiencia) de México, de Lima et plus tard d’Asturies et Galice, en Castille, et dans ceux de Barcelone, Saragosse et Valence, en Aragon. Les corregidores doivent consulter les salles du crime de ces tribunaux pour toutes les affaires criminelles, ainsi que permettre aux accusés de faire appel auprès des alcaldes del crimen. |
Alcalde de la Hermandad | Juge nommé par l’assemblée municipale (cabildo) qui dispose des pleins pouvoirs pour juger et châtier les délits commis hors des agglomérations, en campagne ou sur les chemins. En milieu colonial esclavagiste, ils sont chargés d’organiser la répression du marronage. |
Alcaldes de hijosdalgo | Juges des chancelleries de Valladolid et Grenade, qui forment une salle avec greffiers et rapporteur les mardi, jeudi et samedi. Ils instruisent les procès qui concernent la noblesse (pleitos de hidalguia). |
Alcalde mayor | 1) Juge en appel qui représente le corregidor dans une ville. Désigné par le roi, il est parfois appelé lieutenant (teniente)de corregidor. 2) Juge en appel à l’échelle d’une seigneurie (justice seigneuriale). |
Alcalde de la Mesta | Juge nommé par l’assemblée des bergers (cuadrilla) de chacun des quatre districts du Conseil de la Mesta : Cuenca, Soria, Ségovie et León. Ils sont chargés d’instruire les procès entre bergers. |
Alcalde de obras y bosques | Juge avec juridiction privative au civil et au criminel pour les cas qui ont lieu dans les forêts et sites royaux (Escorial, Aranjuez, Casa de Campo), en première instance. Appels auprès de la Junta de obras y bosques. |
Alcalde pedáneo | Juge d’une petite justice subalterne, juge de village, à la juridiction très limitée. Il peut arrêter un suspect mais ne peut ni le relâcher, ni initier un procès sans l’autorisation du corregidor ou de l’alcalde mayor. |
Alguacil | Huissier ou sergent chargé de faire exécuter les ordres de justice. |
Armar pleito | Intenter un procès. |
Audiencia | Tribunal royal qui instruit en dernière instance, au civil et pour certaines au criminel. La salle civile comprend un président, des juges (oidores) et un ou plusieurs procureurs (fiscal) représentant la couronne. Lorsqu’elle existe, la salle criminelle comprend des alcaldes del crimen. |
Auditor de guerra | Juge en première instance des causes relatives à la guerre (fuero militar). |
Auditor de marina | Juge en première instance des causes relatives à la marine (fuero militar). |
Auto | Décret ou sentence d’un juge. |
Cabildo | Corps de ville, ou assemblée municipale, qui élit chaque année les juges ordinaires chargés de la justice à l’échelon municipal. |
Causa | Procès, pièces d’un procès. |
Chancillería | Tribunal royal supérieur qui instruit en dernière instance, au civil et au criminel, avec une prérogative sur les affaires qui concernent la noblesse (hidalguia) et les majorats (mayorazgos). Il existe deux chancelleries en Castille : celle de Valladolid a sa juridiction au nord du Tage, et celle de Grenade (initialement Ciudad Real) au sud du Tage. Elles comprennent une salle civile, une salle criminelle, une salle de la noblesse (hijosdalgo) et, à Valladolid seulement, la salle de Biscaye, où un juge reçoit en appel les sentences prononcées dans la Seigneurie de Biscaye. |
Civil | Qui concerne principalement ou accessoirement des intérêts particuliers (acción civil, pleito civil, demanda civil). S’oppose à criminal. |
Consejos reales | Organes suprêmes de justice, dotés d’une ou plusieurs salles de justice. Ils contrôlent et organisent les juridictions royales. Conseils de Castille, d’Aragon, des Indes, de Navarre, d’Italie, des Flandres, de la Guerre, des Ordres militaires, des Finances (Hacienda), de l’Inquisition, des bergers (Mesta). |
Corregidor | Juge en appel à l’échelle du corregimiento. Désigné par le roi, il préside le cabildo d’une ville (ciudad), où il représente les intérêts de la couronne. |
Criminal | Qui concerne les délits, publics ou privés. |
Delito eclesiástico | Délit ecclésiastique, défini par le droit canon. |
Delito mixto | Délit à la fois ecclésiastique et séculier, comme l’usure, le concubinage (amancebamiento), le sacrilège, le blasphème, le parjure. |
Delito notorio | Délit notoire, commis devant le juge ou en présence de la foule. Dans ce cas, le jugement se fait sans accusateur ni preuves. |
Delito privado | Délit qui offense des particuliers (vol, injure). Dans ce cas seule la partie offensée ou un juge peut intenter un procès. Dans le cas de l’adultère, un juge ne peut toutefois intenter un procès qu’avec l’accord de la personne offensée. |
Delito público | Délit qui offense la République. Dans ce cas quiconque peut intenter un procès, sauf ceux qui en sont empêchés par le droit (femmes, enfants de moins de 14 ans, esclaves, infâmes de droit, mendiants, excommuniés, complices, ennemis jurés et les membres du clergé contre des laïcs dans le fuero secular). |
Delito secular | Délit séculier, définit par le droit royal. |
Demanda de estupro | Poursuites judiciaires pour forcer au mariage un homme ayant pris à une femme sa virginité après lui avoir donné sa parole. |
De oficio | D’office, lorsqu’un magistrat agit en vertu des obligations de sa charge. |
Diligencias | Poursuites judiciaires. |
Divorcio | Séparation définitive des époux, prononcée par un tribunal ecclésiastique. Le divorce ne dissout pas le mariage et empêche les époux de se remarier. |
Escribano | Greffier ou le cas échéant notaire public. |
Excepciones | Les moyens invoqués par une des parties pour faire écarter une demande judiciaire. Exceptions déclinatoires (declinatoria), tendant à décliner la juridiction, ou dilatoires, tendant à éloigner le jugement. |
Información | 1) Enquête judiciaire. 2) Document écrit contenant des preuves. |
Injuria | L’injure. Elle peut être instruite au civil ou au criminel, selon si la partie offensée souhaite obtenir une réparation financière ou un châtiment. La plus grande injure est l’injure écrite. |
Forense | Qui concerne le droit, la justice. |
Fuero | 1) Loi, statut, coutume d’un royaume (fueros de Navarra). 2) Juridiction (fuero militar, fuero eclesiástico, fuero secular). |
Fuero eclesiástico | Juridiction ecclésiastique, définie par le droit canon. Elle concerne aussi toutes les affaires civiles ou criminelles dont l’une des parties appartient à cette juridiction, comme les membres du clergé, et aussi certains laïcs, comme les familiers de l’inquisition, ainsi que leurs familles. |
Fuero militar | Juridiction militaire, qui concerne au civil et au criminel les militaires et matriculés de la marine, ainsi que leurs familles et, au criminel seulement, les officiers de milice, et parfois les miliciens, ainsi que leurs familles. |
Información (sumaria) | Instruction dans le but d’accumuler des preuves qui correspond à la deuxième phase du procès après la plainte initiale qui enclenche la procédure |
Juez de estudio | Juge des différents qui interviennent entre les étudiants d’une Université. A Salamanque, on l’appelle Maestre Escuela. |
Juez mayor de Vizcaya | Juge qui reçoit en appel, et à la Chancellerie de Valladolid, les sentences prononcées dans la Seigneurie de Biscaye. |
Juez ordinario | Juge ordinaire, qui juge en première instance. |
Juicio ejecutivo | Jugement bref et sommaire qui vise à faire respecter une obligation (dote, dette, mariage, etc.) ou appliquer une décision de justice. Il se fonde sur des instruments authentiques (publics, passés devant notaire et témoins) et des sentences passées. La personne obligée ou exécutée (ejecutado) a dix jours pour prouver ses exceptions (excepciones). |
Juicio de residencia | Avec la visite (visita), le jugement de résidence est l’un des mécanismes de contrôle des institutions de la monarchie espagnole et de ses agents. |
Libelo | Requête, mémoire, demande en justice. |
Licenciado | Titre donné aux personnes ayant obtenu une licence en quelque faculté. Par extension, signifie parfois juriste, avocat. |
Litis expensa | Autorisation lors d’un procès de verser de l’argent au conjoint en difficulté financière. |
Nulidad de matrimonio | Dissolution entière d’un mariage par un tribunal ecclésiastique, au regard d’un empêchement canonique. Les parties peuvent alors se remarier. |
Nulidad de profesión | Annulation en justice de la profession religieuse (fuero eclesiástico). |
Oidor | Magistrat, juge du tribunal royal (audiencia). |
Pleito | Procès, pièces d’un procès. |
Pleito de acreedores | Procès intenté par un créancier à son débiteur. |
Procurador de causas | Au sein d’un tribunal royal (audiencia), le représentant légal de l’une ou l’autre des parties opposées dans une affaire judiciaire, chargé d’élever les pétitions et autres démarches nécessaires. |
Receptor | Receveur. |
Recurso de fuerza | Appel comme d’abus. Voie de recours destinée aux membres du clergé, autorisés à recourir aux tribunaux ordinaires lorsqu’ils considèrent avoir été lésés par un tribunal ecclésiastique. L’appel comme d’abus peut valoir aussi pour dépayser devant des juges ecclésiastiques un procès à l’origine instruit devant juridiction royale. |
Relator | Rapporteur. Personne chargée, au sein du tribunal, de faire la relation des affaires qui y sont évoquées (relación de causas). |
Sambenito | Habit jaune porté par les condamnés par l’Inquisition lors des autodafés. Ces habits, sur lesquels étaient inscrits en évidence les noms de famille des condamnés, étaient ensuite suspendus dans les églises paroissiales d’où ils étaient originaires. |
Sumaria | Procès-verbal d’un procès. Première phase de l’information judiciaire. |
Visita | Avec le jugement de résidence (juicio de residencia), la visite est l’un des mécanismes de contrôle des institutions de la monarchie espagnole et de ses agents. Procédure extraordinaire, elle peut être déclenchée sans dénonciation initiale. |
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Baptiste Bonnefoy et Sébastien Malaprade (9 juillet 2021). Glossaire des archives judiciaires en espagnol. Études ibériques. Consulté le 16 mai 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/oycj