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Les procédures judiciaires

Felipe Guaman Poma de Ayala (ca. 1550-1616), Nueva corónica y buen gobierno. (Ms. Copenhagen, Royal Library, GKS 2232).

Es mas útil saber pocos preceptos de doctrina y sabiduría, y estar pronto en ellos, que muchos, no teniéndolos a la mano”

Alonso de Villadiego Vascuñana y Montoya, 1612.

Ce petit guide ne prétend pas à l’exhaustivité. Il donne les principales étapes qui orientent le déroulement d’un procès selon le type de procédure applicable (accusatoire, inquisitoire ou mixte) et la nature du procès1. En dépit d’une pluralité des juridictions – royales, seigneuriales, ecclésiastiques, ordinaires ou extraordinaires, etc. –, et de droits mobilisés (ius commune, normes canoniques, coutumes, législation royale), susceptibles de brouiller les règles au nom d’une casuistique juridique, celles-ci formaient le socle d’une culture commune qui permettaient aux magistrats d’examiner et d’arbitrer. Sont mentionnées une série d’étapes obligées auxquelles pouvaient s’ajouter – signalées entre crochets – de multiples actions supplémentaires, déclenchées à l’initiative des acteurs du procès (juges, procureur, demandeur (plaignant), accusé (défenseur). Enfin, rappelons que dans ce paysage judiciaire complexe, les juges étaient liés et intégrés à un système unitaire et hiérarchisé – l’ordre juridique naturel et traditionnel émanant de Dieu et dont le roi se faisait garant – permettant aux justiciables deux recours contre le mauvais jugement : la récusation et l’appel.

I. Les étapes de la procédure civile ordinaire (accusatoire)

L’ordre judiciaire, tel qu’il est élaboré au Moyen Age sur les vestiges du droit romain, différencie une procédure ordinaire dite accusatoire (ordo accusationis) d’une procédure à l’origine extraordinaire (extra ordinem), utilisée pour instruire les crimes jugés les plus graves, justifiant de transgresser les normes procédurales habituelles. Cette procédure « inquisitoire » s’impose peu à peu dans les affaires pénales jusqu’à sa consécration par le quatrième Concile du Latran (1215) ; elle accorde une grande capacité d’action et d’interprétation au magistrat et ce faisant, amplifie ses prérogatives jusqu’à susciter des critiques dénonçant l’arbitraire des juges. En revanche, au civil, la procédure ordinaire dite « accusatoire » est privilégiée. Celle-ci offre des garanties juridiques supérieures aux accusés en consacrant le principe de présomption d’innocence et en lui permettant d’être assisté d’un avocat.

1) Iniciación (début du jugement dit « interlocutorio », phase précédant la sentence définitive)
  • Demanda del actor (demandeur)
  • Contestación del demandado o reo (défendeur ou accusé)
  • [Oposición de tercero]
  • [Respuesta del actor]
  • Pedimento de conclusión
2) Prueba (surtout à l’aide de témoignages et de documents)
  • Auto de prueba : arrêt demandant la constitution de preuves
  • Petición de interrogatorio
  • Interrogatorios del actor y del demandado
  • [Petición para pedir prorrogación de término]
  • [Petición para alegar la justicia]
  • [Petición para pedir término ultramarino : délais supplémentaires accordés lorsque le procès exige de faire des investigations des deux côtés de l’Atlantique]
  • [Petición para presentar el testimonio de haber hecho el depósito]
  • Petición para pedir publicación de probanzas
  • [Interrogatorio de tachas]: témoins sont-ils juridiquement autorisés à déposer, sont-ils inhabiles ? Cas des femmes, des mineurs de moins de 20 ans, des Indiens, des condamnés, des témoins de mauvaises mœurs, les prostituées, les parents et alliés des parties, leurs domestiques, les accusateurs eux-mêmes.
  • [Petición para presentar interrogatorio de tachas]
  • Alegación de bien probado : fixe les positions respectives des parties et permet de présenter le procès comme terminé à partir des conclusions du procureur.
3) Sentencia
  • Sentencia definitiva : jugement qui clôt le procès mais qui peut faire l’objet d’un appel.
  • [Petición de apelaciones]
  • [Sentencia confirmatoria del superior]
  • [Sentencia revocatoria]
  • [Suplicación]
  • [Sentencia de revista]
  • [Sentencia de revista revocatoria
  • [Segunda suplicación]
  • [Petición para presentarse ante el rey en segunda suplicación]

II. Les étapes de la procédure criminelle (juicio criminal) : procédure mixte inquisitoire-accusatoire

La conduite délictuelle faisant l’objet de poursuites pénales porte préjudice au détenteur du pouvoir mais également à la communauté, au-delà de la seule victime. Elle est régie par la procédure inquisitoire, fixée définitivement à partir de 1556 pour la Castille. Elle est moins appliquée en Aragon où les juges la réservent à des cas spécifiques. Des débats ont animé la communauté des historiens du droit pour déterminer la nature exacte de la procédure pénale en Castille : aujourd’hui un consensus s’impose pour affirmer qu’il s’agit d’une procédure mixte (éléments accusatoires et inquisitoires).

1) Iniciación
  • Querella de parte : la plainte de la victime qui exerce une action pénale. La procédure pouvait être également enclenchée par une dénonciation anonyme ou par le ministère public sans qu’il n’y ait de plaintes préalables (cas des visites par exemple).
  • Acusación en forma
  • Acusación fiscal
  • Requisitoria : mandat d’arrêt ordonné par le procureur qui expose les arguments aux magistrats pour ouvrir une information.
  • Respuesta del reo
2) Sumario o fase sumaria (información primera) et instrucción. Phase d’enquête et d’instruction (régime inquisitoire)

La phase d’information consistait à obtenir un maximum d’informations sur le délit ou le crime commis. L’accusé, ignorant des charges qui pesaient sur lui et sans assistance d’un avocat, était réduit à une position inconfortable, même s’il est probable que des canaux informels lui permettaient de commencer à préparer sa défense. À titre préventif, le magistrat enquêteur était habilité à emprisonner l’accusé et saisir ses biens. Il procédait à l’audition de témoins sous le sceau du secret qui ordonnait la procédure et garantissait au juge un pouvoir très étendu.

  • Autos para recibir la causa a prueba en lo criminal
  • Medidas cautelares (prisión provisional, embargo de bienes)
  • Reunión de pruebas documentales y testificales. Les témoignages répondent à un questionnaire prédéterminé par le juge, l’agent commissionné ou le rapporteur (relator). Les témoins ne déposent pas librement comme lors des dénonciations initiales. Plusieurs étapes ordonnent l’interrogatoire : serment sur les Évangiles, déclinaison de son identité (âge, profession), signature. La fin de l’interrogatoire prévoyait des réponses plus ouvertes, souvent instructives et moins stéréotypées : « ce qu’il vous vient en mémoire »
  • Interrogatorio para el reo : ce n’est qu’à ce moment de la procédure que l’accusé est informé des délits qui lui sont imputés.
  • Petición de bien probado : preuves suffisantes pour confirmer la mise en accusation. A contrario, à l’issue de cette phase, la procédure peut s’arrêter par manque de preuves ou que les parties s’entendent pour régler leur différend à l’amiable.
3) Fase plenaria

Lorsque l’accusation est confirmée, la procédure devient accusatoire. Cette phase se caractérise par une grande formalité technique et procédurière (ce qui autorise aussi des actions en nullité des deux camps lorsqu’ils identifient des entorses aux règles procédurales). Le rôle des procureurs, informés lors de la sumaria de l’état des preuves par des copies remises par les greffiers, s’accroît. Les délais d’exécution de la procédure sont plus courts au pénal qu’au civil. Cette phase doit permet de confirmer la culpabilité de l’accusé grâce à la confirmation et l’apport de nouvelles preuves (probanzas) qui consistent en de nouveaux témoignages et, si besoin, par un recours à la torture qui vise à obtenir des aveux.

  • Redacción de los actos de acusación (cargos) por el procurador el fiscal. Les procureurs signalent que les preuves rassemblées sont suffisantes pour prouver le délit et ils qualifient les faits
  • Nuevos interrogatorios solicitados por el procurador fiscal : à la différence de la fase sumaria, l’accusé se fait assister par son avocat qui peut être présent lors des auditions et qui use de son droit de réplica pour récuser éventuellement des juges et répondre aux accusations par des escripturas de defensa.
  • [Sentencia de tortura] : la torture, aussi appelée tormento est appliquée uniquement lorsque les preuves réunies jusqu’alors paraissent insuffisantes aux yeux des magistrats.
  • [Auto confirmatorio de la sentencia de tortura] : doit être confirmée par le magistrat, le procureur ou le président du tribunal)
  • [Auto que provee el juez inferior en vista de la confirmación de la tortura]
  • [Auto en que se le mandó notificar al reo la sentencia de tortura]
  • [Apercibimientos
  • [Modo de dar el tormento con las diligencias que en él se han de practicar] : la torture recherche des aveux directs, la confession constituant toujours une preuve juridique supérieure aux autres.
  • Alegación de bien probado
4) Sentencia
  • Sentencia definitiva en causa criminal : jugement qui clôt le procès. Parmi les peines les plus courantes : mort, fouet (azotes), peines afflictives, humiliation publique (vergüenza pública), galère (galeras), prison (cárcel), bannissement (destierro), associées ou nom avec des peines pécuniaires. Les classes privilégiées échappent aux peines afflictives sauf exceptions.
  • Consulta de la sentencia
  • Confirmación de la sentencia
  • [Apelaciones]

III. Pleito de hidalguía (procès de noblesse)2

  • Demanda : dénonciation devant les alcaldes de los hijosdalgo de la Chancellerie de Valladolid ou de Grenade. Plainte émane d’un prétendant à la noblesse ou d’un consejo contre de « faux hidalgos). Demande de condamner la partie adverse.
  • Respuesta : la plainte du plaignant est notifiée par les alcaldes de los hijodalgo à la partie adverse.
  • Receptoría a la prueba : autorise les parties à prouver leur bon droit. Notification d’un délai de comparution variable selon l’éloignement constaté de l’hidalgo ou du consejo.
  • Lista de testigos : la preuve de noblesse est obtenue le plus souvent grâce aux témoignages (la noblesse est une affaire de représentations sociales et est moins conférée par un titre que par l’estime des autres). Les deux parties élaborent les questionnaires et choisissent les témoins que les juges devront faire comparaître. Possibilité d’interroger les témoins dans l’incapacité de se déplacer (impedidos) par un escribano dépêché sur place par les juges.
  • Probanzas : une fois que les parties ont accepté la liste de leurs témoins respectifs, les dépositions peuvent commencer. Elles constituent les preuves par excellence et sont parfois associées à des preuves documentaires (actes royaux, titres de noblesse de parents, attestation de notaires municipaux qui certifient que le plaideur n’est pas inscrit sur la liste des roturiers (empadronado).
  • Sentencia definitiva
  • [Apelación]
  • [Sentencia en grado de vista] : sentence après un premier appel interjeté.
  • [Secunda apelación]
  • [Sentencia en grado de revista] : sentence définitive prononcée après un second appel.

IV. Juicio sobre la sucesión de mayorazgo

  • Respuesta del reo
  • Sentencia de posesión de mayorazgo
  • Petición para pedir la posesión de los bienes de mayorazgo cuando no hay detentador
  • Oposición de tercero
  • Oposición en forma
  • Sentencia definitiva

V. Modo de hacer concurso de acreedores (syndic de créanciers)

  • Memorial de bienes
  • Memorial de acreedores : les créanciers doivent être au minimum trois pour se regrouper en syndic de créanciers.
  • Petición de cesión de bienes
  • Respuesta de los acreedores
  • Artículo formado para los acreedores
  • Sentencia de graduación

1. Des manuels à l’usage des avocats ou des escribanos, réédités tout au long de la période moderne, s’avèrent fort utiles à la compréhension des rouages procéduraux. Citons par exemple : Alonso de VILLADIEGO BASCUñANA y MONTOY,  Instrucción política y Práctica judicial, Conforme al estilo de los Consejos, Audiencias y Tribunales de Corte y otros Ordinarios del Reino, Madrid, por Luis Sánchez, 1612 ou Don Joseph Juan y COLOM, Instrucción de escribanos en orden a lo judicial, utilíssima también para procuradores y litigantes…, 5ème édition, Madrid, En la imprenta de Antonio Marín, 1761 ; José SÁNCHEZ-ARCILLA BERNAL, Pilar ESTEVES SANTAMARÍA, María Dolores MADRID CRUZ, Susana GARCÍA LEÓN

2. Résumé de Marie-Claude GERBET, Janine FAYARD, « Fermeture de la noblesse et pureté de sang en Castille à travers les procès de Hidalguia au XVIe siècle », Histoire, économie et société, n°1, 1982, p. 51-75.



OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Sébastien Malaprade (13 octobre 2021). Les procédures judiciaires. Études ibériques. Consulté le 16 mai 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/oycu


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